Pour obtenir une décision de la commune concernant votre projet de construction, il vous est nécessaire (ou à votre mandataire) de saisir en ligne votre demande de permis de construire. Cette saisie est obligatoire (RLATC 73, al. 1bis) et permet :

• d'assurer au mieux la complétude et la qualité des dossiers transmis
• d'identifier les autorisations cantonales nécessaires
• de suivre en temps réel l'état d'avancement des dossiers à la commune et à l'intérieur de l'administration cantonale
• d'offrir la possibilité pour la commune de produire directement les documents officiels depuis l'application (pilier public, permis de construire, permis d'habiter, etc.)
• l'octroi ou le refus du permis dans les meilleurs délais

1. Demander un accès à la plateforme ACTIS si nécessaire
2. Remplir le questionnaire général en ligne
3. Renseigner les questionnaires particuliers
4. Réunir tous les éléments de la demande (questionnaires, plan de situation, plans, rapports et annexes)
5. S'assurer que la demande est complète, en nombre d'exemplaires suffisant et que les documents et plans soient signés
6. Transmettre la demande à la commune de façon électronique et papier
7. Si besoin, compléter ou modifier la demande en fonction des remarques de la commune ou des services cantonaux

Six éléments à prendre en compte pour constituer sa demande de permis de construire

1) Questionnaire général

Le questionnaire général est indispensable pour le déroulement de la procédure. Il assure que l'ensemble des aspects du projet sont pris en considération.

Il a donc pour objectifs de :

• décrire les travaux projetés
• déterminer les éléments nécessaires à constituer une demande (plans, questionnaires particuliers, annexes) selon l'art. 69 RLATC
• identifier les autorisations cantonales à obtenir
• transmettre les données nécessaires à la statistique trimestrielle des constructions et, après délivrance du permis, au registre cantonal des bâtiments.

Le questionnaire général doit être saisi sur la plateforme ACTIS-CAMAC accessible depuis le portail sécurisé du canton de Vaud (art. 73 al. 1bis RLATC). Vous trouvez plus d’information sur l'accès à la plateforme sur ce lienCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Demander un permis de construire depuis un espace personnelCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Demander un permis de construire depuis un espace professionnelCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

2) Questionnaires particuliers, documents et annexes

En fonction des réponses dans le questionnaire général, il peut être nécessaire de remplir des questionnaires particuliers et/ou des annexes. Ces documents fournissent des informations complémentaires nécessaires aux autorisations spéciales du canton.

questionnaires particuliersCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

3) Plan de situation

Si le projet inclut des nouvelles constructions, des agrandissements, des surélévations, des transformations d'immeuble ou des changements de leur utilisation, un plan de situation authentifié par un géomètre breveté est nécessaire. Il devra comprendre les indications mentionnées à l'article 69 RLATC.

Si le projet peut être dispensé de l'enquête publique par la municipalité, un extrait du plan du cadastre ou une copie d'un plan de situation à jour et comportant les indications nécessaires suffit.

4) Auteur des plans

Les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité (art. 106 LATC).

Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis aux articles 5d LPrA et 107a LATC.

La commune a la responsabilité de vérifier si la qualité de l'architecte ou de l'ingénieur en tant qu'auteur des plans est conforme à ces deux articles.

Les travaux de minime importance (art. 106 LATC) ne nécessitent pas de signature d'un architecte ou d'un ingénieur.

5) Signatures

Les documents du dossier (questionnaires et plans) doivent être signés par :

• La·le requérent·e
   
• La·le propriétaire du bien-fonds

• Le promettant-acquéreur (le cas échéant)
   
• Le maître de l'ouvrage

Une éventuelle procuration au mandataire doit être jointe au dossier (art. 73 RLATC) et figurer parmi les annexes.

6) Nombre d'exemplaires à transmettre

Le dossier complet doit être déposé au Greffe ou au bureau communal (art. 73 RLATC) :

• 2 exemplaires papier signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents)

• 1 version électronique signée identique à la version papier (scans de la version papier ou documents et plans produits directement sous forme électronique)

• 1 formulaire d'attestation de conformité (docx, 57 Ko)Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. signé.

La version électronique doit respecter la directive Transmission des fichiers numériquesCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..

ÉTAPE 1

Demander l'accès au portail sécurisé et accéder à votre espace personnel

Le MIE vous permet d'accéder aux prestations de l'État de Vaud qui nécessitent une identification, comme les demandes de permis de construire.

Le MIE est personnel et intransmissible.

⇒ Si vous disposez déjà d'un accès, vous pouvez passer cette étape.

Comment demander un accès au portail sécurisé

ÉTAPE 2

Accéder à l'espace sécurisé professionnel

L'espace sécurisé professionnel permet de gérer les prestations et démarches liées à une entreprise.

Pour les permis de construire, les dossiers CAMAC sont partagés par les collaborateurs du même espace professionnel ayant accès à la prestation demander un permis de construire depuis un espace professionnel.

⇒ Vous n'avez pas besoin d'un espace sécurisé professionnel ? Passez cette étape.

Pour utiliser un espace professionnel en tant que référent ou collaborateur ou en créer un, il est nécessaire de posséder un MIE (voir étape 1).

L'espace professionnel doit être créé depuis l'espace personnel.

Créer un espace sécurisé pour une entreprise, commune, association ou fondation

Rejoindre un espace sécurisé pour une entreprise, commune, association ou fondation

Plus d'information :

• Qu'est-ce que l'espace sécurisé pour les professionnels ?Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
• Informations destinées aux professionnelsCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
• Guide pour la création d'un espace sécurisé professionnelCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

ÉTAPE 3

Accéder à la prestation

L'accès à la prestation peut se faire depuis un espace personnel ou professionnel.

Depuis un espace personnel

Depuis un espace professionel

ÉTAPE 4

Récupérer les dossiers existants

Les demandes de permis de construire créés avec les anciens comptes doivent être récupérés sur les nouveaux espaces, il est recommandé de le faire dès la première connexion.

⇒ Si vous n'avez pas de dossiers existants, vous pouvez passer cette étape.