Les installations solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être dispensées d’autorisation. Il est en revanche obligatoire de les annoncer à la commune à l’aide du formulaire uniformisé. Il permet à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.

Suite à l’adaptation du RLATC au droit fédéral, le canton met à disposition des requérants un formulaire uniformisé pour annoncer leur installation solaire à la commune. Il permettra à l’autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d’autorisation.

De plus, le règlement de prévention des accidents RPAC (Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers RPACCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.) devra être intégralement respecté dans le cadre de travaux sur les toits.

Un émolument administratif de Fr. 200.– sera perçu pour les frais de procédure.