Autorisation municipale pour construction ou transformation

L’autorisation municipale s’applique aux objets de compétence municipale ne nécessitant pas de préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC), pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins. Ils ne sont pas soumis à permis de construire.  Le formulaire adéquat « Formulaire de demande d’autorisation municipale » est à compléter et à retourner accompagné des documents ci-dessous au minimum 10 jours avant le début des travaux.

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